Toutes les ventes doivent se baser sur un contrat légalement reconnu. Alors que les professionnels de la vente d’occasion peuvent obtenir un modèle type près de la Féderauto, les particuliers devront concevoir leur propre contrat. Quelles informations doivent-ils mentionner?
Le contenu du contrat de vente d’une voiture d’occasion
Plus vous serez explicite dans votre contrat de vente et moins vous risquerez les problèmes par la suite (vice caché, désaccords…). Dès lors, veillez à préciser toutes les dispositions légales, mais également les arrangements convenus séparément. Les informations devant y figurer sont les suivantes:
Informations sur le vendeur:
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Nom
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Prénom
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Coordonnées (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone)
Informations sur l’acheteur:
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Nom
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Prénom
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Coordonnées (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone)
Informations permettant d’identifier le véhicule vendu:
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Numéro d’immatriculation
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Numéro de la carte grise
Autres informations sur le véhicule vendu :
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Marque et modèle
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Puissance (en CV et en kW)
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Date de la première immatriculation
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Kilométrage
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Type de carburant
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Numéro de châssis
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Nombre d’anciens propriétaires
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Date du prochain contrôle technique
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Dommages subis lors de précédents accidents et les réparations effectuées
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Les réparations de grandes ampleurs réalisées dans un autre contexte qu’un accident (par exemple, si on a changé le moteur)
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Les défauts (le plus précisément possible)
Les documents remis lors de la vente
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Certificat d’immatriculation
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Certificat de conformité
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Certificat de visite au contrôle technique
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Rapport d’occasion
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Car-pass
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Formulaire «Demande d’immatriculation d’un véhicule»
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Carnet d’entretien
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Clés
Le prix de vente
Quelques conseils utiles
Le contrat de vente doit être réalisé en 2 exemplaires: un pour l’acheteur et un pour le vendeur. Tout ce qui aura été écrit noir sur blanc sera utile en cas de litige. Il est donc essentiel de mentionner tout ce qui a été convenu.
Ne signez pas le contrat si certains éléments ne sont pas juste ou avant d’avoir clarifié toutes les questions. La signature du vendeur confirme la bonne réception du paiement et la signature de l’acheteur qu’il a bien reçu tous les documents précisés ci-dessus, les clés et le véhicule.
En cas de contrat entre particuliers, le vendeur et l’acheteur ne doivent pas appliquer de timbres fiscaux sur le contrat de vente.
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