Plaque, taxe de circulation par région, assurance RC : quoi faire après la vente de sa voiture en Belgique, et comment récupérer ce qui a été payé.
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Recevoir une proposition ›À retenir : en Belgique, la taxe de circulation et l'assurance suivent votre plaque, pas la voiture. Le jour de la vente, retirez la plaque et prévenez votre assureur. Remettez-la sur une autre voiture dans les 4 mois, ou renvoyez-la à la DIV. La taxe s'arrête avec la radiation ou la nouvelle immatriculation ; en Wallonie et en Flandre, les mois payés en trop vous sont remboursés ou déduits. L'assurance RC couvre encore la voiture vendue 16 jours, puis le contrat est suspendu. En Wallonie, la taxe de mise en circulation, elle, n'est pas remboursée.
Mis à jour le 5 novembre 2026 · Rédaction VenteDirecteDeMaVoiture.be · Sources officielles en bas de page
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Décrire ma voiture →La voiture est vendue, l'argent est sur votre compte. Reste une question que se posent presque tous les vendeurs : faut-il encore payer la taxe de circulation et l'assurance, et comment récupérer ce qui a été payé d'avance ? En Belgique, tout part d'un principe simple : la plaque est à vous, et c'est elle qui porte la taxe et l'assurance.
La plaque d'immatriculation est attribuée au titulaire, pas à la voiture. Au moment de la remise, retirez la plaque arrière officielle (et la reproduction à l'avant). Ne laissez jamais partir l'acheteur avec votre plaque : il doit faire immatriculer la voiture à son nom, avec sa propre plaque, avant de rouler.
Un cas réel : des amendes pour une voiture vendue depuis longtemps. En 2014, un Belge originaire de Charleroi cède sa voiture contre de l'argent liquide, sans contrat et sans connaître l'identité de l'acheteur. Celui-ci roule ensuite avec des copies des anciennes plaques. Le vendeur reçoit des amendes pour des infractions commises en Flandre et jusqu'aux environs de Lille. Pour les premières, l'avis de radiation de la plaque, envoyé en recommandé, suffit à clore les poursuites. Mais il ne se présente pas à une audience à Bruges : il est condamné par défaut à 1 200 € d'amende et à un retrait de permis pour des faits qu'il n'a pas commis (RTBF, 30 juillet 2018). La leçon : un contrat avec l'identité de l'acheteur, la date et l'heure de la remise, et la preuve de la radiation de la plaque, à garder précieusement.
Notez dans le contrat la date et l'heure de la remise : elles serviront pour l'assurance. Voir notre guide du contrat de vente.
Deux possibilités :
La radiation prend effet le jour où la DIV reçoit la plaque. Pour qu'elle compte dès le mois suivant, la plaque doit arriver au plus tard 5 jours calendrier avant la fin du mois. Elle ne se radie pas toute seule : tant qu'elle n'est ni radiée ni remise sur une voiture, la taxe reste due. Tous les détails dans notre guide de la plaque d'immatriculation.
La taxe de circulation est annuelle et régionale. Pour une voiture, vous n'avez rien à déclarer : les administrations fiscales travaillent à partir des données de la DIV. Ce qui arrête la taxe, c'est la radiation de la plaque, ou son transfert sur une autre voiture.
Bon à savoir : en Wallonie, la taxe de mise en circulation n'est pas remboursée. Elle est payée une seule fois, à l'immatriculation, et reste « due dans son entièreté » même si vous changez de voiture peu après (Wallonie.be). La seule exception prévue est l'exportation de la voiture vers un autre État membre de l'Union européenne dans les 6 mois de son immatriculation. Seule la taxe de circulation annuelle est recalculée.
Les règles de base de l'assurance RC auto sont fixées par des conditions minimales légales (arrêté royal du 16 avril 2018), que reprennent les contrats des assureurs. Après une vente sans remplacement de la voiture :
Les garanties facultatives (omnium, assistance, protection juridique) suivent leurs propres conditions : vérifiez votre contrat ou demandez à votre courtier.
Un habitant de Liège vend sa voiture le 10 du mois et compte se passer de voiture quelques mois. Le jour même, il retire la plaque et prévient son assureur. Il poste la plaque le lendemain : elle arrive à la DIV bien avant les 5 derniers jours du mois, la radiation compte donc dès le mois suivant.
Comme il ne remet la plaque sur aucune voiture, il reçoit, une fois passés les 4 mois, le remboursement des mois de taxe de circulation non utilisés. Son contrat d'assurance est suspendu, puis prend fin à l'échéance, et la prime non utilisée lui est remboursée. S'il avait gardé la plaque dans un tiroir sans la renvoyer, il aurait continué à payer la taxe.
Non. La taxe de circulation est calculée à partir des données de la DIV. Ce qui compte, c'est de renvoyer la plaque à la DIV ou de la remettre sur une autre voiture : c'est ce qui arrête la taxe.
En Wallonie et en Flandre, oui, pour les mois non utilisés, une fois la plaque radiée ou remise sur une autre voiture : remboursement ou déduction sur la taxe de la nouvelle voiture. À Bruxelles, posez la question à Bruxelles Fiscalité via MyTax. En Wallonie, la taxe de mise en circulation n'est pas remboursée.
La couverture RC reste acquise 16 jours à partir du lendemain de la vente, si la voiture roule encore sous l'ancienne plaque et qu'aucune autre assurance ne la couvre. Ensuite, le contrat est suspendu s'il n'y a pas de nouvelle voiture.
Si vous ne rachetez pas de voiture, le contrat suspendu prend fin à son échéance et la prime non utilisée est remboursée dans les 30 jours. La prime reste due jusqu'à ce que l'assureur soit informé de la vente : prévenez-le tout de suite.
Sources consultées : Wallonie.be — immatriculer un véhicule, FAQ (taxe après la vente), Wallonie.be — taxe de circulation et taxe de mise en circulation, FAQ, Vlaanderen.be — ontheffingsbrief verkeersbelasting, be.brussels — taxes de circulation, SPF Mobilité — radiation des plaques depuis le 1er août 2025, conditions minimales de l'assurance RC auto (arrêté royal du 16 avril 2018), telles que reprises dans les conditions générales d'un assureur belge (articles 10, 24, 25 et 31), RTBF, 30 juillet 2018. Faits vérifiés le 24 octobre 2026 et revus le 4 novembre 2026.